[titou]

Achat/Vente, Documents Obligatoire
Lors de la vente ou de l'achat d'une méca ou d'un scooter certains documents sont obligatoires afin d'être en règle avec la loi.


-Achat/Vente de votre moto ou scoot :
Il vous faut remplir le certificat de cession de véhicule en présence des 2 parties (vendeur et acheteur)  Certif_de_cession.pdf (160.11 Ko)
Nombre de téléchargements : 18748
Composé de 3 exemplaires: 1 pour l'acheteur, 1 pour la préfecture (pour les véhicules avec plaque d'immatriculation), 1 pour le vendeur.


-Votre cyclo possède déjà une plaque :
La carte grise est au nom de l'ancien propriétaire, pour la faire passer à votre nom vous devez fournir :

• -Le certificat de cession (voir au dessus)
  
• -Formulaire de demande d'immatriculation complété.  Demande_d_immat.pdf (55.55 Ko)
  Nombre de téléchargements : 7489
  
• -Une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité (carte d'identité ou un passeport).
  
• -Un justificatif de domicile (ex: facture EDF, GDF, téléphone fixe, l'eau).
  
• -La partie principale de la carte grise, annoter de la mention "VENDU LE: jj/mm/aa ainsi que la signature du vendeur, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise.
  • -Partie à renvoyer =>
    
  • -Partie à garder =>

-Envoyer le tout à cette adresse:
Service central d'immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 Montmorency Cedex

En attendant votre nouvelle carte grise vous avez le coupon détachable qui vous permet de circuler, il est valable 1mois à dater de la date indiquée dessus, il vaut comme carte grise dans ce délais.
Compter 2 semaines pour recevoir votre nouvelle carte grise.
Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur:
le site Internet du ministère de l'intérieur

• S'assurez c'est obligatoire ! (de Bomberman29)
  
• Créé sa plaque d'immatriculation (NH) (de Mathieu25)

Ce message a été modifié par titou - 25/02/2007 - 18:42.