[NICO03]

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Voici quelques astuces afin de vous permettre de contester les PV.







Le 1^er réflexe: Traquer l'erreur:

Sur l'avis de contravention:



1er volet : la carte de paiement

2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise avec la carte de paiement)

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.
C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.


La carte-lettre et l'avis de contravention remis au contrevenant sont abusivement appelés PV. Le véritable procès-verbal reste dans les mains des agents. Seul celui-ci est considéré comme une pièce recevable en justice.
Le "PV" doit être contesté par lettre recommandée en suivant la procédure indiquée au dos de votre avis de contravention.

Au moment de vous donner l'avis de contravention, l'agent vous demandera si vous reconnaissez ou non l'infraction (case à cocher) et vous demandera une signature.
La signature de la souche ne signifie pas que l'infraction est reconnue, mais que la contravention est bien remise au contrevenant.

En théorie, ce que l'on conserve n'a aucune valeur, si ce n'est le justificatif d'acquittement de l'amende.
En pratique, cet avis est la copie carbone d'une partie importante du PV: il reste donc très instructif. Vérifiez-le !

• LA DATE: Qui n'a pas écrit 2007 ou fait une erreur de date journalière. Bien des agents font aussi l'erreur. Si c'est le cas, l'infraction reprochée remonte donc à un an ou à la veille, le PV devient donc caduc (Passe un an sans relance, toute procédure est annulée).

• LE LIEU: Une imprécision sur ce point-là (nom de la rue, mauvais code postal, numéro de l'axe, ou encore le point kilométrique: ex: A7 135======Autoroute A7, point kilométrique 135) et tous les espoirs sont permis.

Mais la jurisprudence remet ces deux points en cause, il ne sera donc pas aisé d'obtenir gain de cause pour ces erreurs.

Citation

Le procès-verbal constatant l'infraction, même s'il comporte une erreur matérielle de date, conserve sa valeur probante (Cass. crim., 5 septembre 2001, Jurisp. Auto., novembre 2001, p. 487).
L'erreur sur le lieu de commission de l'infraction peut être rectifiée, notamment à l'audience. Pour la Cour de cassation, une contravention peut être prouvée par procès-verbal et, le cas échéant, à son appui, par le témoignage à l'audience de l'agent verbalisateur. Ainsi jugé, pour une erreur portant sur le lieu d'implantation d'un panneau "stop" (Cass. crim., 3 avril 1997, Legifrance n° 96-82574).

• L'IMMATRICULATION, LA MARQUE ET LA COULEUR: Par exemple en cas d'infraction au stationnement. Lorsqu'il y a interpellation, ces éléments ne sont pas déterminants, car c'est le conducteur qui est poursuivi et non pas le véhicule.

Sur le procès-verbal:

Si vous voulez contester, réclamez une copie du PV, pour contrôle, au greffe ("secrétaire") du tribunal compétent de votre juridiction, en vertu des articles 6 et 3 de la CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales) et R.155 du Code de Procédure Pénale. Gardez la preuve de cette demande. En cas de refus c'est la relaxe assurée, souvent en appel. De plus, 40% des PV seraient discrètement annulés, car incomplets ou raturés. Ceux qui ont reçu l'avis de contravention l'ignorent et paient pour rien: il n'y aurait jamais eu de rappel.

• LES SIGNATURES: Selon l'article 429 du Code De Procédure Pénal, il est indispensable que l'agent signe. Sinon, le PV ne possède plus de "valeur probante", autrement dit, il n'en ait plus un. Un "Po" ("pour") et le nom de l'agent, rajoutés pour pallier cette absence, ne changent rien! En cas d'excès de vitesse, la signature de l'agent qui a intercepté le conducteur ne suffit pas: il faut auusi le paraphe de celui qui a constaté l'infraction, c'est à dire l'opérateur du radar. Un PV non conforme et la relaxe s'ensuit. Au tribunal de police de Baugé (Maine-et-Loire), le 3 Mars 2003, le juge a dû, compte tenu de ce défaut, reconnaître la nullité d'un PV pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Mais encore une fois la jurisprudence remet en cause ceci :

En effet, une seule des deux signatures serait suffisante, et s'il n'y en a aucune, le PV peut encore être utilisé comme renseignement :

Citation

En matière d'excès de vitesse, l'agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui reçoit et consigne les indications du premier, sont considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire (Cass. crim., 12 février 1997, Jurisp. Auto., juin 1997, p. 275 ; Cass. crim., 4 décembre 2001, Bull. C.A.J. n° 72, Notice 02/J-19).
Faute de signature, le procès-verbal perd sa force probante renforcée, mais peut toujours être utilisé à titre de renseignement (Cass. crim., 5 novembre 1996, Procédures, mars 1997, p. 17).

• LES RATURES: Celles qui figurent sur les mentions très importantes (date, lieu, infraction, identification, signatures) doivent être inscrites. Sinon, la nullité de l'amende sera là aussi prononcée. Le 28 Janvier 2000, la Cour d'Appel de Paris a confirmé la relaxe d'un automobiliste, alors que l'infraction commise était un grand excès de vitesse: 224 au lieu de 130 km/h ! Pourquoi ? En raison "d'une surcharge de la date de vérification du cinémomètre", non approuvée, laissant ainsi planer un doute sur la fiabilité de l'appareil.

Le 2^e réflexe: Recherchez la jurisprudence adaptée:


En cas de relevé de vitesse incertain:

• LE RADAR NON TESTE AU PREALABLE: Afin de fonctionner correctement, les cinémomètres doivent subir des essais avant d'être utilisés: c'est ce qu'imposent les notices techniques et les décisions d'approbation émanant du Ministère des Transports. Pour garantir l'exactitude du relevé de vitesse, les agents ont l'obligation de mentionner ces test sur le PV. Auxquels cas un doute pourrait subvenir sur la fiabilté de l'apareil.

• PAS D'IDENTIFICATION? REDEVABLE, MAIS PAS COUPABLE: Si les photos ne permettent pas d'identifier le conducteur, les excès de vitesse relevés par les radars automatiques ne devraient pas aboutir à un retrait de points. Et ce même si le propriétaire du véhicule ne peut apportet la preuve qu'il n'était pas au volant. Pourquoi alors cela se produit-il régulièrement ? Parce que la plupart des personnes recevant un avis de contravention par la Poste ne le contestent pas. La crainte est trop grande de devoir payer une amende plus lourde. Or, en s'acquittant du montant initial, elles reconnaissent l'infraction et les points sont retirés.
  
  Voici la lettre type que vous pouvez envoyer pour la contestation:
  
  "Monsieur l'Officier du ministère public,
  J'ai été verbalisé, selon le procès-verbal n°..... ci-joint, le ..... (date), à ...... (heure), à .... (lieu), à ...... (vitesse), contre ...... (vitesse légale).
  Je conteste le bien-fondé de cette sanction car ce n'est pas moi qui étais au volant de mon véhicule (marque, type, immatriculation), au moment des faits. Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi (photo explicite, témoignage, factures ....).
  J'invite le ministère public à apporter la preuve, en vertu de l'alinéa 1^er de l'article L 121-3 du Code de la Route, que j'étais bien le conducteur (si absence de justificatifs et de cliché net).
  En conséquence, je sollicite le classement sans suite de ce PV. A défaut, en application de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, je demande à être entendu par le tribunal de police compétent afin de pouvoir me défendre. Veillez agrée (....)"

• LE LIEU DE L'INFRACTION APPROXIMATIF: Point kilométrique, commune, numéro de l'axe.... L'endroit où la faute a été commise ne peut souffrir le moindre doute. En effet une inexactitude empêche de vérifier la règlementation applicable au lieu de l'infraction.

• DATE DE VERIFICATION DU RADAR NON RESPECTEE: Selon l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux modalité techniques d'utilisation des cinémomètres, les notices d'utilisation doivent être respectées. Celle-ci imposent que les radars soient vérifiés annuellement afin de s'assurer qu'ils fonctionnent bien. Si tels n'est pas le cas, la relaxe doit être prononcée.

• RADAR MAL REFERENCE: L'identification du radar utilisé doit être précise (marque, type, n° de série) sur le PV. Il est en effet indispensable de pouvoir s'assurer de sa conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1991.

En cas de mesure d'alcoolémie douteuse: Attention !!! Ceci n'est pas une incitation à vous dérober devant la sanction, sauf si vous avez été verbalisé à tort.

• LE DELAI D'ATTENTE AVANT DE SOUFFLER NON RESPECTE:
  La mesure fournie par un éthylomètre à poste fixe est valide si le conducteur souffle dans l'appareil plus de 30 minutes après avoir absorbé un produit, selon la recommandation R.126 de l'Organisation internationale de métrologie légale. En pratique, cela sous-entend que les forces de l'ordre devraient, après un éthylotest positif, faire patienter le conducteur ce laps de temps avant de vérifier son taux d'alcoolémie.

• APPAREIL NON IDENTIFIE OU NON VERIFIE: Si la date de vérification annuelle et/ou l'identification précise de l'éthylomètre sont absentes ou erronées sur le PV, en contradiction avec ce que stipule l'article R.234-2 du Code de la Route, le PV doit être annulé.

• MARGE D'ERREUR NON DEDUITE: Information méconnue: sur les éthylomètres aussi, une marge d'erreur est admise (article 3 du décret du 31 décembre 1985), pouvant alléger la sentance. Les erreurs maximales sont de 0.032 mg/l pour les taux inférieurs à 0.40 mg/l d'air expiré (0.8 g/l de sang) et de 8% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures. Contrôlé à 0.28 mg/l d'air expiré (0.56 g/l de sang), vous pourriez espérer la relaxe, puisqu'en déduisant la marge vous passez sous la limite légale... Cependant, sans avocat, une telle réclamation est quasi vouée à l'échec.

Voici la lettre type que vous pouvez envoyer pour la contestation:

"Monsieur l'officier du ministère public,
J'ai été verbalisé, selon le procès-verbal n°..... ci-joint, le ..... (date), à ...... (heure), à .... (lieu). Je conteste le bien-fondé de cette sanction car (invoquer l'un ou l'autre argument selon votre cas)....
1) Je considère la mesure relevée invalide. En effet, avant de souffler dans l'éthylomètre, le délai de 30 minutes sans boire, imposé par la recommandation internationale R.126 de l'Organisation internationale de métrologie légale, n'a pas été respecté, comme vous pouvez le constater sur le PV.
2) La date de vérification et/ou l'identification de l'appareil sont absentes du PV. L'article R.234-2 du Code de la Route n'est pas respecté et il existe un doute sur la fiabilité de l'instrument.
En conséquence, je sollicite le classement sans suite de ce PV. A défaut, en application de l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, je demande à être entendu par le tribunal de police compétent afin de pouvoir me défenfre.
Veuillez agréer....."

En cas de retrait de points illégal:

Beaucoup de gens se plaignent d'un retrait points injustifié.
La raison: vous n'avez jamais reçu de PV, vous n'avez donc jamais payé et pourtant vous avez perdu des points. Il arrive auusi que l'avis de contravention vous soit bien parvenu, mais que vous ayer décider de contester en joignant un chèque de consignation. Ce dernier est encaissé au titre du paiement de l'amende, ce qui entraîne le retrait de points.... Une pratique illégale, pensez-vous ? Certes, encore faut-il le prouver, d'où l'interêt de toujours garder des traces de vos faits et gestes. Seule solution si vous êtes dans ce cas, entamer une action devant le tribunal administratif . La procédure devient alors très compliquée et mieux vaut se faire aider par un bon avocat.
Le retrait de point se fait à partir du paiement de la contravention, ou à défaut, de la date de majoration de l'amende.



En cas de PV à la volée:

Les infractions relévées au vol s'inscrivent dans un cadre précis. Si les agents ne le respecte pas, les verbalisations ne tiennent pas. Encore faut-il le savoir pour contester.
Le principe: Vous commettez une infraction, vous n'êtes pas arrêté mais, quelques jours plus tard, vous recevez un avis de contravention. Excès de vitesse, stop ou feu rouge grillé, distances de sécurité, couloir de bus emprunté, voilà les fautes qui peuvent vous être notifiées de cette manière en vertu de l'article L.121-3 du Code de la Route. Et ce sont les seules! Soyez vigilant.

Le 3^e réflexe: Trouvez un avocat à moindre frais.

Même si sa présence n'est pas obligatoire, avoir un avocat à ses côtés est utile car devant monsieur le juge vous ferez pas les fiers.
Certaines associations et quelques compagnies d'assurances proposent des formules qui couvrent ces frais.

• COTE ASSOCIATIONS: Avec les Automobiles Clubs (renseignements 01.56.89.20.70), vous bénéficiez d'une prise en charge juridique contre 55 Euros par an. Comme les assureurs et contrairement à d'autres associations, ils instaurent des exclusions: alcoolémie, refus d'obtempérer, délit de fuite notamment. Pour sa part, le Club défense permis (04.77.25.02.08) présente une aide plus large, mais le montant de l'adhésion annuelle s'élève à 250 Euros.

• COTE ASSUREURS: Les contrats de protections juridique d'AGF (55, 90 et 175 euros/an), de GROUPAMA (55 euros/an) et de MMA (30 euros/an) incluent les frais de procédure en cas d'infraction routière, à l'exclusion des délits. Votre assurance auto intègre parfois une garantie recours, même sans accidents. C'est le cas chez AGF (12 euros/an) et chez MAAF (18 euros/an).

• SI VOUS VOULEZ UN SPECIALISTE: Pour être défendu lors d'une comparution devant le tribunal de police (excès de vitesse, feu rouge, stop...), les frais d'avocats se situent aux alentours de 800 euros sur Paris et de 600 euros en province. Au tribunal correctionnel (alcoolémie), les prix varient de 600 à 1000 euros. Au tribunal administratif (permis invalidé), il vous en coûte entre 2500 et 7000 euros. Pour info, seules les personnes aus ressources très limitées (moyenne mensuelle des revenus inférieure ou égale à 885 euros/mois) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Ce message a été modifié par tonyo - 01/09/2008 - 19:13.