[Nightspanda]

LA GARANTIE, COMMENT CA MARCHE ?

Tout d'abord ce que je vais expliquer est général et peut donc s'appliquer à tous biens manufacturés (Moto, accessoires...) car cela relève du Code De La Consommation.
La protection proposée au consommateur se divise en deux garanties :

• La garantie légale.
  
• La garantie contractuelle ou conventionnelle.

A noter aussi que dans un contrat de vente de professionnel à particulier, l'acheteur est considéré comme néophyte ce qui signifie qu'il n'est pas sensé avoir la moindre connaissance au bien qu'il achète si ce n'est celle que lui apporte le vendeur.

La Garantie Légale :

La garantie légale n'a pas de limite dans le temps et est imposée par la loi, toute clause d'un contrat de vente limitant cette garantie légale dans le temps ou dans son action est illégale. Elle porte sur des défauts graves empéchants l'objet de fonctionner ou empéchant l'acheteur de l'acquérir s'il avait eu connaissance de ces défauts.
Cette garantie porte sur des vices cachés donc non apparents aux yeux de l'acheteur au moment de la vente, et ces vices cachés doivent être postérieurs à la vente.
Il existe deux cas de figures :
Premier cas : Le vendeur avait connaissance du vice caché. Il est tenu de rembourser intégralement l'acheteur (ou réparer à ses frais le bien) et de lui verser des dommages et intérêts si celui-ci a subit un préjudice.
Deuxième cas : Le vendeur n'avait pas connaissance du vice caché. Il est tenu de rembourser intégralement l'acheteur (ou réparer à ses frais le bien).

Concernant la garantie légale, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que le vice caché était postérieur à la vente.


La Garantie Contractuelle :

La garantie contractuelle est précisée dans le contrat de vente concernant sa durée et sa portée. Elle fonctionne de maniére identique à la garantie légale mais porte sur des défauts moins gênants pour l'acheteur et il n'est pas dans l'obligation d'apporter la preuve de la postériorité de ces défauts à la date de la vente.
Exemple : Garantie 2 ans piéces et main-d'oeuvre avec prêt de véhicule.
Ce qui signifie que le consommateur est protégé durant deux ans contre tous defauts cachés même légers, et que le vendeur est dans l'obligation de réparer à ses frais le véhicule (ou le rembourser en cas de problème grave et irréparable) et de prêter un vehicule durant l'immobilisation.

La garantie contractuelle est un vrai argument commercial et est souvent négociable au moment de la vente, il ne faut pas hésiter à demander une prolongation de la durée de celle-ci car elle est bien plus simple à mettre en oeuvre que la garantie légale. N'hésitez pas non plus à éplucher les petites lignes au dos d'un devis ou d'un bon de commande car c'est là que tout se passe.

Ce message a été modifié par Fadadu13 - 04/11/2006 - 12:41.